Biométrie et réglementation en France
A la différence de nos voisins britanniques, la biométrie est un sujet sensible et très réglementé en France. Néanmoins, il s’agit bien sûr d’une technologie légale si elle est utilisé par des terminaux certifiés et dans un cadre précis. Découvrez la réglementatin de la biométrie en France avec cette article !
Les dispositifs de reconnaissance biométrique pour le contrôle d’accès et la gestion du temps de travail réglementés par la CNіL | en France
Le 12 octobre 2012, la CNIL a publié la délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012 portant sur la modification de l’autorisation unique AU-007 de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités :
- le contrôle d’accès
- la gestion des horaires
- la restauration sur les lieux de travail
Ce dispositif biométrique n’est plus autorisé pour la gestion des horaires mais il est toujours autorisé pour le contrôle d’accès. Aujourd’hui aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique.
Si vous avez déjà un dispositif en place
Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération (soit avant le 12/10/2012) pourront continuer de l’utiliser pendant une période de cinq ans.
À la fin de ce délai, tout organisme devra paramétrer son système afin de stopper la fonction « biométrique » et utiliser en échange : des codes, des cartes ou des badges sans biométrie.
Ce délai n’est pas accordé aux entreprises n’ayant pas effectué l’engagement de conformité avant la date buttoir ; ils doivent donc dès à présent stopper la fonction biométrie.
Quand mettre en place un dispositif biométrique ?
Tous les dispositifs biométriques faisant appel aux réseaux veineux, aux contours des mains et à l’empreinte digitale sont autorisés pour:
- contrôler l’accès à des locaux
- gérer la restauration sur les lieux de travail
L’installation et l’utilisation d’une pointeuse biométrique nécessite obligatoirement l’obtention d’une autorisation délivrée par la CNIL. Tout employeur devra remplir une déclaration en ligne (voir tableau ci-dessous*) conforme à l’autorisation unique qui correspond à l’usage qu’il fera du dispositif biométrique ou faire une demande d’autorisation dans le cas où il ne rentrerait pas dans le cadre des autorisations uniques.
Procédure
Une fois que la CNIL a donné son autorisation pour l’installation d’une pointeuse biométrique, l’employeur doit :
1) Informer et consulter les représentants du personnel de son entreprise sur le sujet puis,
2) Informer nominativement ses salariés notamment de leur droit d’accès et de rectification.
* MAJ au 31/07/2017. Dû aux récents changements de loi par la CNIL, le tableau précedemment en ligne n’est plus d’actualité et à donc était supprimé.
En 2016 La CNIL a abrogé les anciennes autorisations uniques AU-007, AU-008, AU-019 et AU-027 régissant la biométrie sur le lieu de travail pour les remplacer par les autorisations uniques suivantes :
- AU-052 –> les dispositifs biométriques permettant aux personnes de garder la maîtrise de leur gabarit biométrique
- AU-053 –> les dispositifs biométriques ne garantissant pas cette maîtrise
Toutes déclaration d’un système biométrique est à faire sur la CNIL.fr
Ce document a été rédigé selon les principes de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à partir des informations disponibles sur leur site Internet:CNIL. Pour plus d’informations, n’hésitez-pas à les contacter aux coordonnées suivantes: cliquez-ici.
